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D’une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l’Etat auprès duquel le ressortissant d’un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01435_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00658_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Toutefois, d'une part, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02756_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Peynet pour la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02504_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Les eaux pluviales des espaces communs chemineront en partie dans les noues d’infiltration, en bordure de voie.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00593_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

D présentée devant le tribunal administratif de Paris.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04946_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

D'autre part, M. B ne fait état d'aucun élément propre à sa situation personnelle.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04725_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

D'une part, si M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01746_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Par une décision du 21 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02053_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Par jugement n° 1906845/5-1 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05758_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 août 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02369_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03137_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... reprend en appel les moyens qu’il invoquait en première instance, tirés, d’une part, de la recevabilité de sa requête, et, d’autre part, de ce que la décision est entachée d’un défaut de motivation

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00190_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Par un jugement n° 2533058/8 du 16 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01493_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la maire de Paris a autorisé l’exhumation des restes mortuaires de Mme I...

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03123_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01990_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04628_20230628

Admin. Appel