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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 décembre 2019 : - l'autorité environnementale a été irrégulièrement saisie car le " porter à connaissance " du 7 juin 2016, concernant un changement du
2ème chambre
DCA_20TL21960_20220913
13 septembre 2022
Elle soutient que : -l'arrêté est insuffisamment motivé ; -la décision l'obligeant à quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et est entachée
1ère Chambre
DCA_23VE00240_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - l'infection contractée, le 5 novembre 2016, à l'occasion de la pose d'un cathéter intra-osseux par l'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), constitue une infection
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
Le jugement supplétif d’acte de naissance du 14 mars 2022 joint à la demande de titre de séjour porte des mentions pré-imprimées non alignées et centrées, des caractères non conformes (« = », « audience
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
policiers municipaux (USPPM) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du maire de Bourg-sur-Gironde née le 21 septembre 2020 portant rejet de sa demande tendant à la pose
DCA_24BX02871_20250320
20 mars 2025
, sa demande ne porte pas sur une contre-expertise mais sur une nouvelle expertise ; - il aurait dû être suspecté une infection nosocomiale au vu du tableau clinique suite à l'intervention par coloscopie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02468_20240606
6 juin 2024
Pour l'application de ces dispositions, le préjudice porté à des droits par une décision juridictionnelle s'apprécie en fonction du seul dispositif de cette décision et non de ses motifs. 3.
ORCA_25VE03109_20260402
2 avril 2026
Dans ces conditions, par l’arrêté contesté, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article UA 1.1 du règlement du PLU de Vernon : " Sont interdits : les constructions et établissements qui sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. ".
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - pour écarter, comme insusceptible de remettre en cause l’appréciation portée par le préfet de la Seine-Maritime sur sa situation au vu de l’avis émis par le collège de médecins de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Ltd doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) BTP Services, qui exerce une activité portant, dans le cadre de l'exécution de travaux publics de voirie, sur la pose de bordures et la mise en œuvre de béton
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
œuvre de la subvention " aide au fret intrant " accordée pour un montant de 475 000 euros au titre de la fiche action 8.02 " compensation des surcoûts de transport " du programme opérationnel européen (POE
6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
Par suite, les tendinopathies de l’intéressé doivent être regardées comme présentant un lien direct avec le port par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01868_20250702
2 juillet 2025
Dans ces conditions, les décisions en litige n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
DCA_24LY02098_20250430
30 avril 2025
Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY02259_20250702
Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25LY00324_20251211
11 décembre 2025
Dans ces conditions, la décision en litige n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
DCA_23LY01062_20231221
21 décembre 2023
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