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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04449_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’État au versement de la somme totale de 674,71 euros en réparation des préjudices subis, en détention, à raison de dysfonctionnements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01921_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et à lui verser la somme de 25 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts légaux à compter du 29 septembre 2022 avec capitalisation des intérêts, en réparation des différents préjudices subis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si, comme l’a jugé le tribunal à bon droit, la matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
grade avec effet au 22 août 2020, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article 2), condamné la CCIR AURA à verser à Mme E une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le 22 janvier 2019 ; - ils sont fondés, en qualité de victimes par " ricochet ", à engager la responsabilité pour faute de l'État en vue d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'ils ont subis
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au tableau d'avancement et nomination à ce grade et tous les actes administratifs associés, enfin, de condamner le département de à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tribunal administratif de Besançon du 19 décembre 2017 et à la condamnation de l'ONIAM ou, à titre subsidiaire, de l'Hôpital Nord Franche-Comté et de son assureur, la SHAM, à les indemniser des préjudices subis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Après avoir subi une première inondation en juillet 2001 dans sa cave, une seconde inondation est intervenue en août 2014. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le centre hospitalier Bretagne Atlantique et le centre hospitalier Yves Lanco à leur verser les sommes respectives de 6 800 euros et de 200 euros, au titre du préjudice de perte de chance de survie subi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif D de condamner l'Etat à lui verser une A de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
une demande réalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes ar « ricochet », à engager la res onsabilité our faute de l’État en vue d’obtenir la ré aration intégrale des réjudices qu’ils ont subis
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00047_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
M... une indemnisation tendant à la ré aration intégrale des réjudices subis ar son défunt mari.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les experts techniques des assurances ont évalué en valeur à neuf à 48 753 euros les dommages subis par Mme C.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en le fixant à la somme de 10 250 euros. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en le fixant à la somme de 10 250 euros. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Blessée au genou droit, elle a été hospitalisée et a subi une intervention chirurgicale le 4 avril 2018.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
par Mme C, de 10 347,84 euros au titre des préjudices subis par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05952_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
tiers détenteur réalisées sur son compte bancaire du 7 mai 2019 au 6 décembre 2022 et la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
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