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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
fondé ; - les autres moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés ; - elle est fondée à demander une substitution de motifs en ce que le projet de division en litige est contraire à l'axe 2 du PADD visant
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01248_20220609
9 juin 2022
A relève des dispositions de son I qui portent sur les enquêtes administratives, visant à vérifier que le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions envisagées
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
objectifs du projet d'aménagement et de développement durables est d'organiser le développement urbain dans le respect de l'équilibre des territoires, ce projet comporte également un objectif 2.1.1 visant
2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
périodique de l'installation, à l'incidence limitée des non-conformités constatées sur l'environnement et aux incidences de cet arrêté sur sa situation économique ; - cet arrêté se fondant sur des textes visant
1ère Chambre
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Breizh Buzz a déposé pour les années 2013 et 2014 au titre d'un crédit d'impôt recherche un dossier visant au développement d'une " plateforme web collaborative et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
par les sociétés mentionnées à la phrase précédente : ()/ b) La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
naturels et la protection des sites, milieux et paysages naturels et les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; il est par ailleurs en conformité avec les orientations du PADD visant
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
réunies ; en effet, tout d'abord, le blocage des ronds-points constitue un délit d'entrave à la circulation ; ensuite, ce délit doit être considéré comme ayant été commis à force ouverte, cette notion visant
2ème chambre
DCA_21TL04702_20240123
23 janvier 2024
d'âge à compter du 9 septembre 2020, et d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par l'administration sur sa demande du 27 mai 2020, reçue le 3 juin 2020, visant
1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
de service public prévues à la convention d’autorisation d’outillage privé avec obligation de service public, le Port autonome et les entreprises d’acconage s’engagent dans une démarche de progrès visant
DCA_22NC01630_20250522
22 mai 2025
2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 26 décembre 2018 et a enjoint au maire de délivrer le permis d'aménager sollicité en l'assortissant, le cas échéant, de prescriptions visant
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
objet d’étendre la règle du maintien du traitement aux primes et indemnités versées aux agents placés en situation de congés annuels, de congés de maladie ordinaire et de congé de maternité, elles ne visent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de la commune d’Écoyeux comporte une orientation générale visant à « limiter fortement le développement des hameaux et ne
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
pièces des dossiers de demande complétés qu’ une vue A du complément du 22 janvier 2021 fait clairement apparaître l’existence avant travaux d’un précédent velux en toiture que les travaux déclarés visent
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00825_20250522
dispositions du III de l'article 4 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021, et des instructions édictées et publiées par l'ASP concernant les modalités selon lesquelles elle doit accuser réception du dossier visant
Juge des référés
ORCA_25NC02630_20260109
9 janvier 2026
S’agissant de la décision fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionnent
ORCA_25TL01371_20260224
24 février 2026
Les arrêtés attaqués visent les stipulations du 5) de l’article 6 et les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_24NC01799_20240926
26 septembre 2024
S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24NC02392_20241031
31 octobre 2024
S'agissant des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02498_20221223
23 décembre 2022
A et Mme B pourront être éloignés visent les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquent que les requérants
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
Voir →
VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025