Enfin, il ressort de l'article N1 du règlement de cette zone que " toute construction est interdite, hormis les constructions autorisées sous conditions fixées à l'article N2 " lequel n'autorise que "

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale

L'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 impose que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale

demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du département de la Côte d'Or a autorisé

demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du département de la Côte d'Or a autorisé

demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du département de la Côte d'Or a autorisé

autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d’acquisition non autorisée de stupéfiants, commis le 19 octobre 2020, de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non

A C, sous-directeur de l'ambulatoire à la direction de l'offre de soins, en cas d'absence et d'empêchement de M.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par M.

Par une délibération du 5 février 2025, le conseil d’administration du CCAS de Bagnolet a autorisé son président à ester en justice au nom de l’établissement pour la durée de son mandat.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

date de la décision prise par cette autorité.

Par un arrêté édicté le 18 février 2019, la maire de cette commune, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux en cause.

En premier lieu, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont

En deuxième lieu, l'absence de mention des voies et délais de recours par l'arrêté en litige n'a d'incidence que sur le déclenchement du délai de recours et non sur la légalité de cet acte. 5.

Par un jugement n° 2009844 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 6 mai 2020 du maire de Chateaurenard en tant qu’il autorise la construction d’un logement.

Requête no 19NT00909 : Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel par la société Parc éolien du Haut-Perche : 5.

L'absence d'utilisation effective, par un propriétaire membre d'une association syndicale autorisée, des services de cette association est sans incidence sur le caractère obligatoire des redevances mises

ou d'empêchement d'autorités.

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la