. / () / Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Bien Être et du Bien Vieillir " a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler, d'une part, la décision du 10 mai 2021 par laquelle le maire de Royan a décidé de résilier la convention d'occupation

clientèle du bar-restaurant accueillie sur la terrasse installée sur le domaine public au droit de l'immeuble dont il est propriétaire situé au 9, rue Lazare Carnot ; - le maire a autorisé cette occupation

L'article R. 600-1 du même code dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Mme B... relève appel du jugement du 17 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

A... relève appel de ce jugement.

lotissement de 23 lots à bâtir " Le clos des Graves " sur un terrain situé chemin du Berot au lieu-dit Teychon, ainsi que la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire a refusé de retirer cet acte

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Le ministre relève appel des articles 2 et 3 de ce jugement.

En ce qui concerne la minoration massive de la superficie réelle des zones humides : 14.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

A relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2020, et sollicite en outre l'annulation de

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de l'occupation et de la jouissance par M.

Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir informé les parties, par un courrier du 28 février 2023, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, du reste non

A relève appel du jugement du 4 février 2025 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande 2.

Par un jugement n° 2101981 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. E B.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

affectaient, ni qu’elles affectaient dans les mêmes conditions, les autres immeubles situés à proximité immédiate de cette adresse, et en particulier le logement occupé par les requérants au 18 de la

Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse ouverte.

Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour deux terrasses ouvertes.