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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
Raxonati Solutions et l'administration avant l'envoi de la proposition de rectification datée du 13 décembre 2017 au titre de l'année 2014, celle-ci est irrégulière et ne saurait avoir eu d'effet interruptif
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
Par acte d'engagement du 23 avril 2003, elle a passé un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de ces travaux avec M. A B exerçant sous l'enseigne " Arc en Terre ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
Par deux actes d'engagement du 11 septembre 2013, la métropole Nice Côte d'Azur a confié à un groupement composé des sociétés Razel-Bec, Garelli, Sade et Eiffage travaux publics, dont la société Razel-Bec
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
Elle en a confié la maîtrise d'œuvre, par acte d'engagement de juillet 2010, à un groupement solidaire dont la société Arcoba, bureau d'études techniques fluides, à laquelle a succédé la société Artelia
5ème Chambre
DCA_22PA04368_20231110
10 novembre 2023
délégation à l'immigration, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 8.
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu le moyen tiré de la prescription du délai de reprise s'agissant des rectifications consécutives à la mise en œuvre de la procédure d'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
Il a droit à l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté.
2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
Cette notification est interruptive de prescription. () ". 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
F et Mme E G : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 4.
3ème chambre
DCA_25PA00095_20251114
14 novembre 2025
Par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation au signataire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Cette notification est interruptive de prescription.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
décision implicite contestée est née le 17 avril 2023 et que la demande n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 31 janvier 2024 ; la médiation engagée le 17 juin 2023 n’a pas eu d’effet interruptif
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
Il en résulte que l'administration n'a pas établi les rectifications litigieuses sur l'existence d'un acte constitutif d'un abus de droit.
DCA_24MA01088_20250217
DCA_22MA01902_20230627
27 juin 2023
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
jugement est irrégulier dès lors que le recteur est réputé avoir acquiescé aux faits ; - en application de l'article 2223 du code civil, le tribunal ne pouvait relever d'office le moyen tiré de la prescription
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
La proposition de rectification adressée à la société à l'issue de cette vérification implique directement certains effets pour l'imposition personnelle des associés, tels que l'interruption du délai de
DCA_22TL00674_20221108
8 novembre 2022
Il précise, en outre, suivre un traitement médicamenteux indispensable pour ses yeux tandis que les traitements et les actes médicaux nécessaires à son état de santé ne peuvent lui être prodigués en Géorgie
2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par lesdites dispositions sont régies par les principes dont s’inspirent
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