Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre et 24 octobre 2024, la société par actions simplifiée Sports Agathois, représentée par Me Bolleau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il

Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2025, les 9 et 18 décembre 2025 et le 14 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2025, le 19 décembre 2025 et le 15 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Les requêtes enregistrées sous les n° 20BX01157 et 20BX01159 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 24.

commune de Vernouillet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation d'un programme immobilier comportant 28 logements en accession

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire

de la communauté d'agglomération, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droits.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

C, qui est par ailleurs secrétaire de l'association Protection Patrimoine Saint-Laurent ne justifie pas que son action est autonome de celle de ladite association en méconnaissance des dispositions des

Sur les conclusions dirigées contre les assureurs : Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses

A B, représenté par Me Bourgeois, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt à agir de la commune appelante : 2.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Babel :  14.

La société Das Ravalement a de son côté déposé plainte le 23 mars 2011 contre l’OPH Bobigny pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère.

SLG Paysage ; 2°)de débouter le centre hospitalier de sa demande contre la société SLG Paysage ; 3°)de rejeter tout appel en garantie dirigé contre la société SLG Paysage ; 4°)de condamner la société

D, dont il n'est pas établi qu'ils étaient dirigés contre sa personne, ne permettent pas non plus de retenir l'existence d'une discrimination à son encontre. 6. Si M.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la demande présentée par M. A doit être écartée. 8. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 4 du présent arrêt, M.

Par ailleurs, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir de la société requérante: 9.