La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a été constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale

les personnes, soit contre les biens () ". 4.

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 13.

jugée à l'égard du juge administratif dès lors que le juge judiciaire n'a pas statué sur la responsabilité des personnes publiques et les préjudices consécutifs à leur responsabilité ; en tout état de

et professionnels en sa qualité de personne à mobilité réduite ; - la responsabilité pour faute de la commune doit être engagée dès lors que la loi du 11 février 2005 a posé une obligation générale

Sur la responsabilité du CCAS de Lanester : 2. Aux termes de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

les personnes, soit contre les biens ".

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en ce que le requérant a d'abord recherché la responsabilité personnelle du maire de Contes devant les juridictions judiciaires ;

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

, la société par actions simplifiée Ingérop, et la société à responsabilité limitée Crudeli France à lui verser la somme de 969 967,60 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, au

B..., gérant de la société à responsabilité limitée B..., a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2000.

() d'un établissement de santé, () l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants

Sur la responsabilité de l'Etat : 5.