C tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses demandes.

; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace

La préfète de l'Allier a présenté un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction trois jours francs avant la date d'audience, qui n'a pas été communiqué

A, ressortissant malien, a été pris en charge à son entrée en France par le service de l'aide sociale à l'enfance.

pas bouleversé les prévisions sur la base desquelles la commune s'est engagée en faveur du projet de grand stade ; - le projet n'a été finalisé que postérieurement à la loi et celle-ci ne peut donc

internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que la fille de Mme A née d'une précédente union est entrée en France à l'âge de deux ans et demi et n'a jamais vécu en Tunisie, qu'elle a fait

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire.

A compter du 1er avril 2002, M.

Il ressort des énonciations de l'arrêté en litige, qui ne sont pas contestées, que Mme A B, de nationalité algérienne, née le 6 avril 1995, a déclaré être entrée sur le territoire français, accompagnée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " A titre exceptionnel

A à quitter le territoire français, le préfet s'est fondé sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A B, de nationalité algérienne, né le 28 mai 2002, a déclaré être entré sur le territoire français, accompagné de ses parents et de quatre membres de sa fratrie, le 9 novembre 2019.

Dans le contexte de cette année de transition précédant l'entrée en vigueur de la retenue à la source, M.

A, que celui-ci a fait l'objet entre 2015 et 2018 de multiples condamnations dont le quantum atteint vingt et un mois d'emprisonnement, pour des faits d'usage illicite et détention non autorisée de stupéfiants

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait

A... nés entre le 11 août 1994 et l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 ouverts à la liquidation de sa retraite le 1er juillet 2008 auraient dû être garantis par un organisme assureur ou un établissement

La requérante a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n’a pas fait obstacle à l’entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a