Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sont soumis à des sujétions spécifiques : 1° Les agents en repos variable ; 2° Les agents travaillant exclusivement de nuit ; 3° Les agents en servitude d'internat

administratif de Paris d’annuler la décision du 18 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du

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Elle soutient que : - elle a été condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; - ce jugement emporte des conditions difficilement réparables et dommageables et les autres agents pourraient engager

A est titulaire du certificat de qualification professionnelle agent de prévention et de sécurité, qu'il a suivi en 2017 des formations de maintien et d'actualisation de ses compétences comme agent de

Et selon son article 10 : " les fiches nominatives par agent sont jointes à la présente convention.

mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit en raison de la maladie professionnelle qu'elle a déclarée le 1er octobre 2020 dans le cadre de ses fonctions d'agent

B..., agent de police municipale de la commune de Corneilhan, a été victime d’un accident de service en juillet 2018.

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant des conditions d'accueil de l'enfant ; - la décision contestée méconnait les stipulations des articles

En deuxième lieu, aucun élément du dossier n'établit que l'entretien individuel dont a bénéficié l'intéressée le 20 octobre 2022, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé sa

Elle a exercé les fonctions de chargée des procédures d'immatriculation puis d'accueil et du standard.

administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée

Cette convention comporte en annexe le projet social relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.

l'annulation de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ces agents ont procédé seuls à l’audition des agents de sécurité.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'agence régionale de santé d'Île-de-France : 2.

la décision du 27 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Par ailleurs, l'ensemble de ces cellules ont vocation à accueillir des activités correspondant aux achats hebdomadaires et occasionnels lourds et légers que le document d'orientation et d'objectifs (DOO