Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (). ". 4.

a été mise en recouvrement le 30 septembre 2018 pour un montant total, en droits et pénalités, de 4 880 euros.

Elle souhaite que la cour confirme que la décharge prononcée à l'article 2 de son arrêt du 4 mars 2021 vise également les amendes infligées à la société au titre de l'article 1737-I 1° du code général

administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités

fait en tout état de cause pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède.

fait en tout état de cause pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède.

En tout état de cause, aucune obligation d'indiquer le montant des pénalités appliquées ne résulte pour l'administration des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, relatif

israéliens au sens de cette convention ; - la notice n° 2041-E publiée par l'administration fiscale pour les années 2014, 2015 et 2016 indique qu'Israël peut être un pays de résidence fiscale de personnes

à l’impôt sur le revenu lui ont été assignées et des amendes fiscales pour non déclaration de comptes à l’étranger infligées au titre de ces années.

et amendes mises à sa charge ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Sur les pénalités : 12.

Ces impositions et cette amende ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019.

a pu valablement recourir à la procédure de taxation d'office, les conditions posées par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales étant remplies.

et intérêts correspondants, ainsi que celle des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts.

B A a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.

Sur la demande relative aux pénalités : 17.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.

prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2017 ainsi que des pénalités

Il y a donc lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Groupe Mercurys Finance tendant à la décharge de cette amende ". 7.

Sur les pénalités : 10.