Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la société en nom collectif Lidl la somme de 5 000 euros en application

Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

l'ensemble des circuits commerciaux du groupe auquel elle appartient, et commis ainsi un acte anormal de gestion ; d'ailleurs, il lui aurait été juridiquement impossible de poursuivre une activité similaire

la seule version existante du rapport d'analyse des offres est celle du 8 mars 2019, de sorte qu'il n'y a pas eu de modification irrégulière des notes des candidats ; des appréciations littérales similaires

En application des dispositions précitées, le contrôle de l'administration pouvait valablement porter sur une partie seulement des actions de formation dispensées par la société GFFP.

de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

foyer et en culture, loisirs et sport et de dix-huit boutiques, situé 50 boulevard Héloïse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Argenteuil une somme de 1 500 euros chacun en application

études faunistiques sont insuffisantes ; - l'étude sur les chiroptères a été réalisée en deux temps, une première phase en 2010 et l'autre en 2016-2017, alors que les points d'écoute ne sont pas similaires

ainsi que la décision du 9 juin 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

dans l'instance n°20DA01235 par la société WPD Energie 21 n°16 ; 4°) en cas d'annulation partielle ou de sursis à statuer, de suspendre l'exécution des parties non viciées de l'autorisation en application

132,30 euros par jour au prorata du nombre de jours passés au domicile familial, sous déduction de la prestation de compensation du handicap perçue, versée par trimestres échus et revalorisée par application

des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacune des communes requérantes en application de l'article L. 761

Si, par dérogation au principe d'interdiction de toute nouvelle construction prévalant dans ces zones en application du règlement du PPRT, les infrastructures dites " d'intérêt général " sont autorisées

Deux mémoires, enregistrés les 25 et 27 avril 2022, présentés pour l'ONIAM n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

La Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est a émis un avis le 4 février 2022, lequel a donné lieu à une consultation publique par voie électronique en application de l'article L. 123-19

Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2019, le 17 août 2020, le 27 septembre 2020 et le 2 novembre 2020, et un mémoire récapitulatif enregistré le 27 novembre 2020 en application

plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ZB n° 69 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bénéjacq la somme de 5 000 euros en application

Il résulte de ces dispositions que le dossier d’une demande d’autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur les capacités financières exigées

Leclerc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.