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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
16 février 2026
contrairement à ce qu’a jugé à tort le tribunal administratif ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société NETS au titre de la période correspondant à l’année 2011 sont excessifs
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes conditions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02457_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Chalon, demande à la cour d'annuler la décision du 26 août 2022 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Dans ces circonstances, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure en ordonnant à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
2°) de les décharger des condamnations prononcées, ou du moins d’en réduire substantiellement le montant ; Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’erreur de droit par mauvaise application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00383_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03032_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
du 23 février 2023, dont seul un extrait est produit et qui fait état de la condamnation de l'intéressé pour des violences conjugales avec interdiction de contact avec la mère, a confié l'exercice exclusif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de la clause d'exclusion.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé s'agissant du rejet de la clause d'exclusion de garantie ; - elle est bien fondée à se prévaloir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00585_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de : () 3° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00586_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de : () 3° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
valeur locative cadastrale 2016 retenue pour cet établissement, établie par comparaison avec un établissement non comparable au sien, qui relève de la catégorie des hôtels très économiques, étant excessive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03357_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B pour l'infirmité " séquelles graves d'entorse du genou gauche " au taux de 45 % à compter du 10 mai 2016 et a condamné l'Etat aux dépens et à la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que la SARL Acos ne démontre pas le caractère déductible de ces charges en application de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, des mémoires enregistrés les 10 avril, 19 juillet, 10 octobre 2024, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2, 4 et 6 du présent arrêt, en l'absence de toute erreur dans la procédure d'imposition, que le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L. 80
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