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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
du non-respect du contradictoire de suffisamment de précisions pour permettre à la Cour d’en apprécier le bien-fondé ; 2°) sur le bien-fondé du jugement : - elle a parfaitement défini ses besoins ;
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
En quatrième lieu, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée
6ème Chambre
DCA_22PA05538_20240702
2 juillet 2024
du titre de séjour ; - ils ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03085_20230206
6 février 2023
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant l'admission au séjour sur le fondement de ces dispositions, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01331_20231214
14 décembre 2023
au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer sur les moyens dirigés contre
2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation que les premiers juges ont commise dans l’appréciation de la dégradation de ses conditions de travail ; -
DCA_24TL02317_20251021
1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il se fonde sur une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges n'ont pas suffisamment précisé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
Les requérants demandent à la Cour d'annuler le jugement avant dire droit du 11 octobre 2018 en tant qu'il a écarté comme non fondés les autres moyens dirigés contre l'arrêté du 21 septembre 2015 et le
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02006_20231026
26 octobre 2023
d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il
2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02358_20230131
31 janvier 2023
Par un jugement n° 1901369 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme du 20 décembre 2018, en tant qu'il porte une appréciation sur l'état du réseau public de
DCA_22NT01594_20240223
23 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions consulaires du 5 mai 2021 : 2.
Juge des référés
ORCA_25NT00254_20250314
14 mars 2025
Par un jugement n° 2205387 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur
ORCA_24TL00519_20250605
5 juin 2025
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; une demande de sursis à statuer ne peut qu'être rejetée dès lors que les irrégularités relevées ne sont pas limitées.
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
; - en considérant que le projet contesté ne comportait pas d'étage en attique, les juges de première instance ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - les appréciations retenues
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02780_20231116
16 novembre 2023
En ce qui concerne la légalité du non-renouvellement du contrat : 4.
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