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49 729 résultats pour « appréciation des juges du fond (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03738_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du non-respect du contradictoire de suffisamment de précisions pour permettre à la Cour d’en apprécier le bien-fondé ; 2°) sur le bien-fondé du jugement : - elle a parfaitement défini ses besoins ;

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01377_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En quatrième lieu, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05538_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du titre de séjour ; - ils ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03085_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant l'admission au séjour sur le fondement de ces dispositions, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01331_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer sur les moyens dirigés contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01189_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation que les premiers juges ont commise dans l’appréciation de la dégradation de ses conditions de travail ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02317_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation que les premiers juges ont commise dans l’appréciation de la dégradation de ses conditions de travail ; -

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00143_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il se fonde sur une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges n'ont pas suffisamment précisé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02301_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Les requérants demandent à la Cour d'annuler le jugement avant dire droit du 11 octobre 2018 en tant qu'il a écarté comme non fondés les autres moyens dirigés contre l'arrêté du 21 septembre 2015 et le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00136_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02006_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02358_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un jugement n° 1901369 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme du 20 décembre 2018, en tant qu'il porte une appréciation sur l'état du réseau public de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01594_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions consulaires du 5 mai 2021 : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00254_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par un jugement n° 2205387 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01345_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00519_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00339_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; une demande de sursis à statuer ne peut qu'être rejetée dès lors que les irrégularités relevées ne sont pas limitées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

; - en considérant que le projet contesté ne comportait pas d'étage en attique, les juges de première instance ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - les appréciations retenues

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02780_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne la légalité du non-renouvellement du contrat : 4.

Source officielle

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