Par un jugement n° 1901176 du 22 juin 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de l'EURL " Le P'tit Billot ".

Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant dire droit : 2.

Par un arrêté du 30 octobre 2020, la même autorité a mis en demeure la société de respecter les prescriptions de l'arrêté du 14 janvier 2020.

A demande à la cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions en annulation : 2.

d'exploitation du fonds pendant deux ans imposée par l'article L. 144-3 du code de commerce étant remplie.

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, et lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice l’arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le maire de la commune

D... a demandé l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans cet arrêté.

D’une part, comme l’a jugé à bon droit le tribunal administratif de Marseille, les dépens de l’instance devaient être mis à la charge définitive de MM.

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. () Il est donné récépissé sans frais de cette notification

Par un arrêt n° 20NT02465 du 2 B 2021, devenu définitif, la cour a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de délivrer à la société Parc éolien de la Plaine de la Minée

Enfin, par un arrêté du 19 août 2019, le préfet des Landes a abrogé l'arrêté querellé du 23 juillet 2015. 2.

Par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire de la commune de La Ville-du-Bois a délivré à la SCCV Retail LVDB un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, concernant un ensemble

Par un arrêté du 6 janvier 2020, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande. La société Ferme Eolienne de Mauprévoir demande à la cour l'annulation de cet arrêté. Sur l'intervention : 2.

foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune d'Eroudeville (Manche), à raison du centre de stockage des déchets qu'elle y exploite

Le tribunal a, par conséquent, estimé que ses conclusions devaient être regardées comme dirigées contre cet arrêté. M.

tendant à l’annulation de cet arrêté en tant qu’il autorise la construction des éoliennes E1, E2, E3, E4 et E6 et le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt n’a pas été admis par le Conseil d’Etat

La cessation définitive d'activité a été déclarée en juillet 2013.

En premier lieu, dans son arrêt définitif susvisé du 18 novembre 2021, la présente cour a jugé que le profit résultant de la cession, en 2013, par la SCI Mercure de l'immeuble dont elle était propriétaire

préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison du refus de prise en charge de la session n° 1 de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14522100004 intitulée « EL Prescription et exploitation