La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L 136-7 du même code

L. 131-5 et l'article R. 131-11-3 du code de l'éduction ; - la décision est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 136.

Dans son arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (A 133/19, C 136/19 et C 137/19), la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que, pour la mise en œuvre du

Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse nationale militaire de sécurité sociale en première instance et en appel tendant à la condamnation du CH de Laon à lui verser les sommes de 131 893,29

L. 131-10 du code de l’éducation dès lors qu’elles ont été prises à l’issue d’un seul contrôle et que leur refus de se soumettre au contrôle était fondé sur un motif légitime ; - l’article L. 131-1 du

Compte tenu de ce qu'elle ne serait pas compétente pour les assujettir aux contributions sociales à raison de l'intégralité du revenu litigieux en application de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du code

323 euros, 139 056 euros, 141 564 euros et 130 303 euros.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

En premier lieu, aux termes de l’article R. 134-26 du code des relations entre le public et l’administration, auquel les dispositions de l’article R. 152-5 du code rural et de la pêche maritime renvoient

L. 136-7 du code de la sécurité sociale et non des plus-values visées à l'article L. 136-6 de ce code.

les dispositions de l'article 13, A-1, i de la 6ème directive ainsi qu'avec celles de l'article 13, C de la 6ème directive, devenu article 137 de la directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, enfin, qu'il

6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de

France, nos 39472/07 et 39474/07, 139-140, 19 janvier 2012 ; Neulinger et Shuruk, précité, § 135, et X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).

26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi. / Elle s'applique

En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 11 de ce règlement, reprenant le principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : " Les personnes auxquelles le présent