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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02571_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 410-13 de ce même code dispose : « Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00076_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02776_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En l'espèce, les stipulations du huitième alinéa de l'article 4 de l'accord franco-algérien sont équivalentes à celles alors en vigueur de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01546_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04106_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - le retrait d'agrément ne se justifiait pas au fond, quand bien même la procédure prévue à l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles aurait été respectée :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sols et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03963_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La direction du personnel militaire de la marine a refusé de lui accorder cet agrément par décision du 31 mars 2021, à laquelle s’est substituée, en vertu de l’article R. 4125-10 du code de la défense,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00073_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00332_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que sa présence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'autorisation a été délivrée en méconnaissance du c) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement eu égard aux dommages importants susceptibles d'être
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01621_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 30 sur 188