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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02276_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les obligations de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03723_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01941_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02080_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
prévu à l'article L. 435-1(…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03177_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 432-14 ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04579_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par l'autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04150_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01156_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui s'est substitué à l'article L. 313-14 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00949_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 434-6 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00879_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00002_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été convoqué
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02926_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01146_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03031_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00905_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officiellePage 30 sur 1155