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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01286_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01494_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'agrément () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
475-1 du code de procédure pénale. 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00609_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article 3 de ce même décret dispose que : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 421-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Italie ; le contrôle inopiné réalisé dans les locaux professionnels du contribuable selon les dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales qui permet la saisie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
109 du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des plus-values
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 231 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts, relatif à l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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