CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D E C I D E : Article 1er : L’Etat versera à Mme Vannier une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00890_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : " I.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05947_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

1er : L’Etat versera à Mme B... une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02662_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

assujetti et, par son article 4, prononcé le rejet du surplus de sa requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03188_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

A... est portée à 7 800 euros, tous intérêts compris.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03204_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

A... est portée à 16 800 euros, tous intérêts compris.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01232_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

C... la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les frais liés au litige d’appel : 6. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00650_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

ORDONNE : Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03229_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel () saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01622_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1901981 du 12 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00456_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

DÉCIDE : Article 1er :La requête du préfet de la Côte d'Or est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02119_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01086_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

somme de 1 800 euros HT pour la procédure de première instance et le versement de la somme de 800 euros HT au titre de l’instance d’appel.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00006_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 30 sur 397

← Précédent Suivant →

7 922 résultats pour « article 803 »

7 922 résultats pour « article 803 »