Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00750_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00752_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00936_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01469_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03936_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02161_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03529_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace que son comportement ferait peser sur l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 9 de la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00923_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02905_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00878_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01689_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de Marseille : " Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 ou de l'article R. 4615-9-1 sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement () lors de la constitution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
R. 244-1 du code de l'aviation civile, repris aux termes des articles L. 6352-1, R. 6352-1 et R. 6352-2 du code des transports ; le ministre des armées est fondé à tenir compte de l'existence d'une telle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, l'article 617 du code civil dispose : " L'usufruit s'éteint : () / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; () " et l'article 619 précise : " L'usufruit qui n'est pas accordé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Rennes ; 3°) de mettre à la charge de société civile immobilière Kernevel le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02267_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04476_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à fin d'injonction auxquelles il a été fait droit s'entendaient nécessairement comme se rapportant aux frais de justice qui ont été engagés pour déposer sa plainte avec constitution de partie civile le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local
Source officiellePage 30 sur 741