Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

linéaire actif à créer au titre de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux

En ce qui concerne la compatibilité avec l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort du jugement attaqué que, comme le soutient M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 4232-14 du même code, de représentants élus des pharmaciens et d'un pharmacien inspecteur de santé publique.

150-0 B ter du code général des impôts et s'élevant en l'espèce à 375 362 euros, comme mentionné au point 6.

L. 441-6 du code de commerce et des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016, date de ses mémoires en réclamation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme

jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.

de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.