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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président de la Cour
DCA_23VE00856_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_23VE00858_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02549_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'autre part, l'article L.257 du livre des procédures fiscales prévoit que " La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre " et l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code dispose : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
mois prévu à l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01313_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Villerville et de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, lesquelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'autre part, la requérante ne saurait non plus utilement invoquer les dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales selon lesquelles " La demande prévue à l'article R. * 281-1
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer
Source officiellePage 30 sur 151