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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1788 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 3 : La communauté d’agglomération Grand Angoulême versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En vertu des dispositions du 4° du XVI de l'article 94 de la loi du 6 août 2019, cette prise en charge cesse dans un délai d'un an suivant l'expiration d'une durée de dix ans de prise en charge.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il n'est, par suite, pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public, l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune défenderesse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’Etat devant être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de mettre à sa charge, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n°1903768 du 9 septembre 2019, ainsi que la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
25 mars 2020./ La faculté de rétractation, également dénommée renonciation dans certains textes, est définie à l'article 1122 du code civil comme le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut
Source officiellePage 30 sur 50