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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative (article 8).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02446_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui (), ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
199 ter B II 4° du code général des impôts, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche (CIR) visés aux I et II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour ses dépenses de recherche
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il ne résulte pas des dispositions du 4° de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme précitées, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que les " quartiers ou des secteurs à mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1788 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 3 : La communauté d’agglomération Grand Angoulême versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officiellePage 30 sur 51