Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ne suffit pas à elle-seule à caractériser une aggravation dans les conditions d'exploitation, ni une méconnaissance des objectifs prévus à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il a été placé en position de détachement du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense, avant d’être radié des contrôles au sens de l’article L 4139-12
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00653_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
R. 181-13 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le projet devait faire l'objet d'une évaluation environnementale, en application notamment des articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-5 et R. 511-19
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01417_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-5 du même code, dans sa version applicable : " Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 341-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 30 novembre 2018 méconnaît les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l’environnement, dans leur version applicable en l’espèce,
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234 19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03625_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ne pouvait être qualifiée d'espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, moyen qu'il a écarté par des motifs suffisamment précis, en droit et en fait, au point 12 du jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 122-18 précité du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L. 123-12 du même code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
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