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l’article 6 (article 15) ; - condamné la société GPCI à garantir la société Ronzat à hauteur d’un tiers des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 6 (article 16) ; - condamné

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L. 442-14 du code de l’urbanisme doit être écarté.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02136_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

L. 153-16 du code de l'urbanisme. 5.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01303_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05257_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du CHT Gaston-Bourret une somme de 600 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine Limoges Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

146 796 euros et de 125 551,05 euros, constituaient des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du même code et donc pouvaient être considérés comme des revenus distribués.

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5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03181_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 16.

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6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01686_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

une zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait. 14.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00025_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

prévus à l'article L. 141-1 (). ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

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