CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 115 résultats pour « article L. 232-13 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03535_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

Source officielle

Page 30 sur 56

← PrécédentSuivant →
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00983_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en cassation ; - la requête est irrecevable comme non motivée, pour défaut de production du jugement attaqué, pour défaut d'accomplissement de la notification prévue G l'article R. 600-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01430_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

98 du code des marchés publics et des articles 1er et 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002, à compter de la date de réception de la facture par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00927_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.761-1 du code de justice administrative et de la somme de 1 512 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00892_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00132_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00251_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

et sociales et que ses salariés sont régulièrement déclarés " et indique, en page 8, que la société requérante " n'a pas, comme le prévoit l'article L 8222-1 du code du travail formellement vérifié la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

euros, montants qui ont été regardés comme distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00589_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00591_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Bigard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la charge de la région Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN : " L'extension

Source officielle