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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
, a dégrevé cette imposition pour lui substituer, par voie de compensation, sur le fondement combiné du 2 du II de l'article 150-0 A et de l'article 200 A, 2 du même code, le montant correspondant qualifié
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai comme l'exigeait l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'article 269 du code général des impôts soumis ces loyers non encore échus à la taxe exigible dès l'encaissement des acomptes.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05317_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
compter du 24 août 2020, il résulte cependant de ces dispositions que le délai prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 10 précité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01632_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - la motivation de l’arrêté attaqué est insuffisante et erronée en droit comme en fait, en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01633_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - la motivation de l’arrêté attaqué est insuffisante et erronée en droit comme en fait, en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. () " Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
H, la société Guyamazone et Mme I, représentés par Me Safatian, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801679 du tribunal administratif de la Guyane du 24 décembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et comme prescrites ; 3°) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 61