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La clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 juin 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Par une lettre du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00652_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

de l’article R. 221-11 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime a visé les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a ajouté que

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02653_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00012_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l’instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01986_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

L.611-4 et suivants du code de commerce, sa situation financière reste très délicate, ainsi que l'établirait une attestation de son expert-comptable du 29 juillet 2023.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03478_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03577_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 juin 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

tel à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01376_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Selon l’article R. 151-27 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Les destinations de constructions sont : (…) 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01764_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00749_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

D'autre part, l'article L. 465-2 alors applicable et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 470-2 du code de commerce prévoit que : " I. ' L'autorité administrative chargée de la

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04603_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05427_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01727_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Le préfet de police a suffisamment énoncé les considérations de fait et de droit justifiant l'obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00633_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par une ordonnance du 2 octobre 2023, l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ».

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