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Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01652_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00288_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00663_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01216_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01217_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02555_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01043_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03511_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00097_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02812_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Selon l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations des constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03829_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément () à l'article 18, paragraphe

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-17 du code de justice administrative : " Les chambres mentionnées aux articles R. 221-4 et R. 221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00580_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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