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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03114_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 421-5, L. 435-1, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-5)
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05205_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire du 5 août 2015 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21926_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article A. 424-15 du même code dispose que : " L'affichage sur le terrain () de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire () du déclarant sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que la demande ne porte pas sur l'ensemble du bâtiment ; - l'arrêté est également illégal par exception d'illégalité de l'article A2 du règlement au regard des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01470_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B épouse D, Mme C D, ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
1729 du code général des impôts, assortie, pour l'exercice clos en 2011, de la majoration de 5% prévue à l'article 1763 du même code et, pour l'exercice clos en 2012, de la majoration de 40% prévue à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00075_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
R.752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01159_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative et que l'arrêté de la préfète de l'Ain ne lui a pas été notifié régulièrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00631_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est contraire aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n’impose
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00717_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
fondamentales, les dispositions de l'article L. 425-9 et celles du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 30 sur 106