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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02517_20240528
28 mai 2024
L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
1233-4 et L. 1233-4-1. ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement
4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. /
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
DCA_24DA01374_20251209
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
DCA_24DA01371_20251209
8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
DCA_22DA01397_20231121
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