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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
le chapitre II, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 7 juin 2008, dès lors que
4ème chambre
DCA_25NT01247_20260123
23 janvier 2026
d'asile et des articles 29 et 22.2 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas établi que l’entretien d’évaluation de sa vulnérabilité a été
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01188_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 5221-2 et R. 2221
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2213-14 de ce code : " Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : / 1° Des concessions
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable ; - les arrêtés contestés ont été pris par une autorité incompétente au regard de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités
3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales : " Le maire () pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
L 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; - elle n'était donc pas tenue de réaliser une étude d'impact pluriannuelle en vertu de l'article 2141-2 du code général de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00268_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2221-35 du code du travail " Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail
2ème chambre
DCA_22PA04773_20231229
29 décembre 2023
Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; - le code civil, notamment son article 2222 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2018
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2221-7-1 du code des transports : " Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Établissement public
DCA_23NC01191_20240201
1 février 2024
Ils soutiennent que : S'agissant des décisions portant refus de séjour : - les décisions sont entachées d'un vice de procédure au regard des articles L. 5221-2 et R. 2221-1 et suivants du code du travail
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice n° 2104908 du 23 juillet 2024 sont annulés.
DCA_24MA02491_20250704
D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice n° 2104910 du 23 juillet 2024 sont annulés.
DCA_24MA02492_20250704
D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice n° 2104897 du 23 juillet 2024 sont annulés.
DCA_24MA02493_20250704
D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice n° 2104899 du 23 juillet 2024 sont annulés.
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de l'association " Les gardiens de Montcalm " n'est pas admise. Article 2 : La requête de M. A est rejetée. Article 3 : M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
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