A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, la décision d’assignation à résidence est suffisamment motivée.

Sur la validité des contrats : 2.

et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

travailler, puis, dans un délai de huit jours, un titre de séjour provisoire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’à la notification de la décision à intervenir dans la procédure au fond

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2023 portant assignation à résidence : 13. M.

Par ailleurs, il ne conteste pas s’être maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour.

E n'a pas respecté l'assignation à résidence prise à son encontre le même jour et a été déclaré en fuite.

Mme E n'a pas respecté l'assignation à résidence prise à son encontre le même jour et a été déclarée en fuite.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, M.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assignée

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Les conclusions de la requête relatives à l'arrêté portant assignation à résidence sont ainsi manifestement dépourvues de fondement et il y a lieu de les rejeter selon la procédure prévue par les dispositions

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du même jour, il l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

La décision d'assignation à résidence prise sur ce fondement à l'égard d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence : 8.

français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel ce préfet l'a assigné

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.