2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations

des travaux sur la continuité du service public.

Si les copropriétaires subissent des inconvénients relatifs à l'atteinte portée au libre exercice de leur droit de propriété, la démolition d'une partie de l'ouvrage public située sur la parcelle en litige

Il doit, par ailleurs, justifier être le propriétaire du terrain ou disposer du droit d'y réaliser son projet ou d'une procédure en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.

à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 14 mars 2022, en tant qu'il déclare d'utilité publique le projet de réalisation du CHUGPN : Quant à la légalité externe : 7.

Par un courrier du 4 juillet 2016, le groupement SAPAG-Guintoli a mis en demeure la métropole d'Aix-Marseille-Provence, venant aux droits de la CAPAE, d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2021 et les 3 janvier, 28 février 2022 (ce dernier non communiqué), la société civile immobilière (SCI) Le Gardeno

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le 26 mars 2018, des travaux de réalisation d'une aire de jeux, le " city-park ", ont débuté sur le territoire de la commune de Thereval.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Birkholz, représentant M. B.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter

autres motifs, tirés de ce que la SCI OFCOG n’a pas justifié d’un titre l’habilitant à construire des oriels en surplomb sur le domaine public, qu’elle n’a pas produit d’étude de sécurité publique au

Il résulte de l'ensemble de ces mentions, d'une part, que le permis de construire met à la charge de son bénéficiaire le coût de réalisation des travaux de voirie nécessaires conformément aux prévisions

pas titulaire de droits réels immobiliers sur le périmètre du PLUi ; elle n'a pas la qualité de propriétaire et n'est pas davantage titulaire de baux emphytéotiques mais simplement de promesses de baux

Il résulte de ces stipulations que le gérant de cette société civile tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice.