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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En outre, alors qu'il avait indiqué le 17 novembre 2017 à son supérieur hiérarchique direct avoir été présent durant toute la durée du camp, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 15 744,58 euros en raison des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, et avoir omis d'en aviser " le greffe de Valenciennes ", M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quatrièmement, que ce médecin a outrepassé le cadre de la mission qui lui a été confiée par voie de réquisition judiciaire en dévoilant ses aveux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la commune de Ramatuelle, représentée par Me Porta, a communiqué à la Cour la délibération du 14 mars 2022 par laquelle son conseil municipal a confirmé l'approbation du plan local d'urbanisme après avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par un jugement n° 2109060, 2109063/1-1 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes après les avoir jointes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00141_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Cluny à lui verser la somme de 72 600 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu’elle estime avoir subis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils soutiennent que : - le b du 2° du I de l'article 150-O D ter du code général des impôts n'impose pas d'avoir détenu 25 % des parts ou actions qui vont être cédées durant les cinq années précédentes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02343_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
eu des relations sexuelles consenties avec certaines de ses collègues féminines, pour lesquelles il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni d’avoir manqué à ses obligations professionnelles,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02801_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la décharger du paiement de la somme correspondante et de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 15 899,63 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu’elle estime avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02773_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
présentée le 9 avril 2023 n'a pu interrompre le délai de recours contentieux, faute d'avoir été déposée dans le délai d'appel ; subsidiairement, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01760_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trois mois, après lui avoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02888_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mme B soutient ne pas avoir revu sa fille, C, depuis 7 ans, après son départ pour la France en 2014 à l'âge de 8 ans et son fils, D depuis 4 ans, après son départ en 2017 à l'âge de 7 ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A soutient avoir transmis au préfet une déclaration de libre établissement, ce que cette autorité n'a jamais contesté, ayant même, en l'absence de production de mémoire en défense, acquiescé aux faits,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00582_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
des sceaux, ministre de la justice, était réputé avoir acquiescé aux faits invoqués par l'intéressée, considéré que la décision contestée était fondée sur des faits matériellement inexacts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, à la date du présent arrêt, le préfet du Loiret, auquel la requête a été communiquée, n'établit pas avoir procédé au réexamen de la situation de Mme C, ni lui avoir délivré une autorisation
Source officiellePage 30 sur 3426