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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
(IRCM) et de la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers (CST-RCM) pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
octroi d’une servitude de passage telle que prévue au moment de la construction de l’ascenseur de la Maison des Avocats constituait la solution la plus viable pour permettre l’accès aux personnes à mobilité
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant l'application
4ème Chambre
DCA_23VE01386_20250408
8 avril 2025
une parcelle cadastrée section G n° 25, située voie de Morvilliers à Wissous (91).
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
S’agissant du bien-fondé des impositions : Quant à la déduction de sommes au titre des charges de l’activité de marchand de biens : 27.
3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
SNCF Mobilités ayant rejeté sa demande par courrier du 21 août 2019, la société Italcibus a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de SNCF Mobilités à lui verser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les factures fictives : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Auto Ecole Arc en Ciel : 4.
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
bénéficient d'une présomption irréfragable de qualification en titres éligibles au régime des plus-values à long terme ; - le bilan 2011 aurait dû présenter une proportion de 5,7% des valeurs mobilières
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
La société Free Mobile a déposé, le 7 juin 2021, une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation de deux stations-relais de téléphonie mobile devant être dissimulées dans deux fausses cheminées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
C n'articulait que des moyens relatifs au bien-fondé du jugement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
Ce marché comportait deux lots, le premier portant sur des prestations de location et d'installation de mobilier, décoration et matériel de réception et d'exposition.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
l'achat d'actions de la SA Prosol Gestion à un prix préférentiel auprès de la SARL Charly (article 1er), remis ces cotisations à la charge de M. et Mme C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
Ces suppléments procèdent notamment de l’imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société MGE Immo, qui est dirigée par Mme B... et
6ème Chambre
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
Le maire de la commune de Vaucresson a, par une décision tacite du 19 août 2017, délivré, à la SAS Free Mobile, un permis de construire un pylône relais de radiotéléphonie mobile, sur une parcelle cadastrée
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - l’administration ne pouvait lui notifier des rehaussements d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dès lors que la société A...
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 11.
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