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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
L'annexe 10.07 de la convention assigne au délégataire l'objectif de rendre raccordables les locaux identifiés au sein de chaque sous-répartiteur optique, désignés dans la colonne " nombre de locaux raccordables
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
local de l'habitat et plan de déplacements urbains.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
en s'abstenant de communiquer le mémoire en réplique qu'il a déposé le 30 novembre 2020 alors qu'il contenait des éléments nouveaux à l'appui de son moyen tiré de l'état insuffisamment avancé du plan local
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00408_20220512
12 mai 2022
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".
DCA_21VE00412_20220512
DCA_21VE00413_20220512
DCA_21VE00414_20220512
DCA_21VE00416_20220512
DCA_21VE00417_20220512
DCA_21VE00418_20220512
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
Au demeurant, lesdites constructions sont situées en zone UM 33 du plan local d'urbanisme, ce qui n'est pas le cas du projet de la SARL Aquipierre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
auraient dégradés ou alors qu'aucune dégradation n'a été constatée dans les locaux mis à disposition.
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
Le moyen tiré du caractère insuffisant du dossier joint à la déclaration préalable ne peut, dès lors, qu'être écarté. 13.
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ".
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - est une erreur matérielle le visa, dans l'arrêté en litige, du plan local d'urbanisme du 24 octobre 2005, en lieu et place du plan local d'urbanisme approuvé le 18 novembre 2019
DCA_22MA02165_20260220
20 février 2026
Après avoir analysé la littérature scientifique disponible relative à plusieurs localisations tumorales en fosse cérébrale postérieure, il constate que ces localisations tumorales sont rares et que les
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
janvier 2021 doit s'analyser comme un retrait illégal de ce permis tacite ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 7 du règlement du plan local
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du Fesc a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21491_20221229
29 décembre 2022
boisé du terrain et le projet méconnaît les articles R. 431-8 1° et 2° et R. 431-9 du code de l’urbanisme ainsi que l’article UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet nécessitait la
9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux
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