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14 127 résultats pour « cause inconnue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02737_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03607_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03657_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dès lors, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'imposition, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, des sommes en cause et que l'administration a identifiées avec une précision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02535_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2020, la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie conclut, dans l'hypothèse où la cour reconnaîtrait la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01697_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute et qu'en tout état de cause, Mme B ne justifie pas du montant de la provision qu'elle sollicite.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00891_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04949_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal de réserver ses droits dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01814_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21024_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de l'imputation du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2010 sur les résultats de l'exercice en 2011 ; - l'administration ne pouvait pas remettre en cause l'imputation de l'intégralité de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20573_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Selon l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02508_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause par le tribunal, a indiqué n’avoir aucune créance à faire valoir.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la suspension de l'exécution de la décision implicite de produire un arrêté d'annulation du titre de recettes émis le 24 novembre 2020 en vue de recouvrir la somme de 20 367,27 euros et de produire le cas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

complications septiques et un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; l'ischémie mésentérique n'est pas associée aux soins mais au choc septique lui-même dû à une infection dont l'origine est inconnue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00031_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de la décision datée du 27 juin 2018 rejetant la réclamation de la requérante que l'administration a exposé dans cette décision les motifs l'ayant conduit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

19 juin 2013, l'illégalité invoquée par l'appelant avait cessé et l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 était devenu légal.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02005_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.

Source officielle

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