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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
Dès lors, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'imposition, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, des sommes en cause et que l'administration a identifiées avec une précision
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2020, la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie conclut, dans l'hypothèse où la cour reconnaîtrait la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais,
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute et qu'en tout état de cause, Mme B ne justifie pas du montant de la provision qu'elle sollicite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04949_20231020
20 octobre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal de réserver ses droits dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
de l'imputation du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2010 sur les résultats de l'exercice en 2011 ; - l'administration ne pouvait pas remettre en cause l'imputation de l'intégralité de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
Selon l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
DCA_24MA02508_20250926
26 septembre 2025
La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause par le tribunal, a indiqué n’avoir aucune créance à faire valoir.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
la suspension de l'exécution de la décision implicite de produire un arrêté d'annulation du titre de recettes émis le 24 novembre 2020 en vue de recouvrir la somme de 20 367,27 euros et de produire le cas
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
complications septiques et un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; l'ischémie mésentérique n'est pas associée aux soins mais au choc septique lui-même dû à une infection dont l'origine est inconnue
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de la décision datée du 27 juin 2018 rejetant la réclamation de la requérante que l'administration a exposé dans cette décision les motifs l'ayant conduit
5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 juin 2013, l'illégalité invoquée par l'appelant avait cessé et l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 était devenu légal.
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.
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