Sur la responsabilité : En ce qui concerne le harcèlement moral : 2.Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral, il peut demander à être

Claudé-Mougel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public.

À l’occasion de ce contrôle, il a été constaté que le navire de pêche « St Jean » a évolué lors de la marée du 2 au 3 novembre 2020 dans la zone 3 du secteur classé Baie de Seine alors que celle-ci était

inappropriés mérite la qualification d'agression sexuelle ; - le jugement a commis une erreur quant à l'existence de circonstances atténuantes, dès lors que, si le harcèlement sexuel suppose un caractère répété

sur la liste rouge mondiale de l’UICN, dont le Faucon pèlerin, le Circaète Jean-le-Blanc et le Pic cendré, classés « en danger », le Busard Saint-Martin et l’Alouette Lulu, classés « vulnérables », ou

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Toutefois, indépendamment de cette disposition, le fait pour un agent d'une chambre de commerce et d'industrie de subir de la part de ses supérieurs ou collègues des agissements répétés ayant pour objet

A..., titulaire du grade de technicienne de laboratoire de classe supérieure, a été nommée au centre hospitalier de Lens depuis l’année 2005 et a exercé ses fonctions au sein du service d’anatomo-pathologie

Aux termes de l’article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du même code : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Aux termes de l’article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du même code : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

C, adjoint technique de recherche et de formation principal de 1ère classe au sein de l'INSA de Lyon, a déclaré un accident imputable au service survenu le 4 juin 2021.

des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre commis le 4 janvier 2021 et pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées

totale de travail n'excédant pas huit jours commis le 15 novembre 2015, des faits de viol commis sur un mineur de plus de quinze ans et harcèlement d'une personne sans incapacité, propos ou comportement répétés

A..., au motif que la surface accessible au public conduisait à son classement dans la 3ème catégorie des établissements recevant du public au sens de l’article R. 143-19 du code de la construction et

2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la délibération du 5 avril 2019 du conseil métropolitain de Nantes Métropole approuvant le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe

mise en danger des enfants, qu'il n'a pas tenu compte de l'évaluation périodique des enfants, qu'il ne s'est pas entretenu avec la directrice de l'établissement, et que la présence d'un râteau dans la classe

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Il ressort également des attestations produites que la situation d’isolement et les brimades répétées subies par le requérant ont gravement affecté son humeur.

Elle soutient que : - les agissements répétés dont elle a été victime de la part de l'administration caractérisent une situation de harcèlement moral, compte tenu du délai anormalement long pour traiter