La circonstance que l'employeur a décidé, en raison d'un arrêt de maladie du salarié survenu au cours de la période de mise à pied, de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

février 2023 et le 15 janvier 2024, la SAS Sud A, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication

A à payer une amende de 150 euros, lui a enjoint d'enlever son bateau du domaine public fluvial, de l'emplacement situé sur la rive droite de la Seine sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... sont propriétaires depuis 2010 d’un ensemble de parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Forget (Yvelines), situées en contrebas d’une voie communale

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qui est soutenu, la communication à la société TDF, le 1er juin 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, du dernier mémoire de la commune

Un moyen d'ordre public relatif à l'étendue du litige a été communiqué aux parties en date du 15 mars 2022. M.

Cette formalité doit être accomplie avant l'entretien préalable à son licenciement, afin que le salarié concerné puisse présenter utilement ses observations lors de cet entretien. 7.

fautives ; - les dysfonctionnements du greffe des juridictions de tarification sanitaire révèlent une carence fautive des chefs de ces juridictions ; - le Conseil d’Etat a méconnu son droit à la communication

Le 29 mars 2022, il a adressé une demande indemnitaire préalable à l’AP-HP qui a été implicitement rejetée. M. A...

obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun

titre subsidiaire, sur la légalité externe : - la décision attaquée est signée par une autorité compétente ; - la décision est suffisamment motivée ; - Mme A a été mise à même d'obtenir la communication

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une

Mme F a été recrutée comme agent contractuel par la commune de Bures-sur-Yvette en 1993, pour occuper les fonctions de professeur de piano, à temps non-complet.

Si elle soutient qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté, il ressort des pièces du dossier qu'elle a eu, durant cet

B a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé à la date du 10 décembre 2018 et auquel il ne s'est pas présenté.

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure préalable à l'édiction de la sanction doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 7.

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut obtenir la communication de documents de toute nature pour rechercher et constater des manquements aux dispositions du code de la consommation.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Vautier substituant Me Rouhaud, représentant la commune de Larmor-Plage. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, lorsque résulterait de la communication d'un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, l'autorité administrative communique ce témoignage à l'intéressé, s'il en forme la demande