Par un jugement n° 2103176 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d’appréciation ; - la décision de résiliation est illégale dès lors que la commune n’a pas compétence

de police territorialement compétents.

Par un jugement n° 2405842, 2405843 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.

B a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cet arrêté préfectoral. Par un jugement du 2 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice s'est estimé compétent pour connaître de ce litige. 5.

A : - le tribunal administratif était compétent pour statuer sur cette décision de police administrative en matière de protection animale ; ce n'est que lorsque l'opération de contrôle menée par l'autorité

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 mai 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Mme B, représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.

Par un jugement avant dire droit du 8 octobre 2021, le tribunal administratif, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Paris se fût prononcé sur la nationalité de l'intéressé.

n'était pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la " cellule Déméter ".

rendus par le tribunal de grande instance de Reims le 17 mai 2016 et par le tribunal de grande instance de Troyes le 25 février 2019 le condamnant au paiement de frais de débours.

Par une ordonnance n° 2208831 du 3 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il a demandé, le 28 décembre 2023, au tribunal judiciaire de Pontoise que soit prolongé de neuf mois son droit de visite dans les mêmes conditions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a contesté devant le tribunal administratif de la Martinique la mise en demeure qui lui a été adressée par la société Odyssi pour

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’exécution de la décision n° 23/00105 du 30 novembre 2023 de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Chambéry

En premier lieu, la société Prefal Production soutient que, du fait de sa qualité de fournisseur de la société Chalumeau, seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de

Par une ordonnance n° 2301997 du 13 septembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 2202167 du 3 novembre 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Il suit de là qu'en dehors de ces deux exceptions, les litiges auxquels ils donnent lieu ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire.