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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
DCA_21VE03142_20221212
12 décembre 2022
séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
Il fait appel du jugement du 10 mai 2022 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
S'il résulte de l'instruction que M.
Juge des référés
ORCA_23VE02121_20251016
16 octobre 2025
Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »
9ème Chambre
DCA_23PA04256_20240119
19 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023 le préfet de police demande à la Cour demande d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme D devant
6ème Chambre
DCA_24PA00706_20250212
12 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, la société Mat 3, représentée par Me de Beauregard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 du
DCA_23PA03617_20240517
17 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Miralles, substituant Me Boamah, représentant Mme B.
4ème Chambre
DCA_25VE00762_20260203
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, M. A...
DCA_23PA03529_20231205
5 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M.
ORCA_23LY03737_20250630
30 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2023 du magistrat désigné par le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05200_20250415
15 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 18 décembre 2024, M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00991_20220928
28 septembre 2022
Cependant, Mme B a été reçue par le directeur des ressources humaines de l'établissement pour un second entretien qui a eu lieu dans les locaux du service le 9 décembre 2016 et au cours duquel il lui a
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00097_20221108
8 novembre 2022
Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance ou le renouvellement du certificat de résidence d'un an lorsque
ORCA_24TL02695_20250430
30 avril 2025
Il ressort en outre du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
A l'appui de sa requête d'appel, M.
4ème chambre
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la compagnie nationale Royal Air Maroc devant le tribunal administratif
2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
De plus, il ressort des pièces du dossier que si le projet de passage à une organisation en 12 heures a initialement résulté d'une volonté du personnel soignant, il n'en demeure pas moins que cette organisation
3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision d'assignation à résidence du 6 mars 2023 du préfet de la Somme a été transmis au tribunal le 9 mars 2023, faisant ainsi courir le délai de cent-quarante-quatre
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