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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03142_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il fait appel du jugement du 10 mai 2022 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23MA01307_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

S'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02121_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04256_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023 le préfet de police demande à la Cour demande d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme D devant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00706_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, la société Mat 3, représentée par Me de Beauregard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03617_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Miralles, substituant Me Boamah, représentant Mme B.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00762_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, M. A...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03529_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03737_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2023 du magistrat désigné par le

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05200_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 18 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00991_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Cependant, Mme B a été reçue par le directeur des ressources humaines de l'établissement pour un second entretien qui a eu lieu dans les locaux du service le 9 décembre 2016 et au cours duquel il lui a

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00097_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance ou le renouvellement du certificat de résidence d'un an lorsque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02695_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il ressort en outre du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00633_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A l'appui de sa requête d'appel, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00248_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la compagnie nationale Royal Air Maroc devant le tribunal administratif

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21526_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

De plus, il ressort des pièces du dossier que si le projet de passage à une organisation en 12 heures a initialement résulté d'une volonté du personnel soignant, il n'en demeure pas moins que cette organisation

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04083_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00712_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que la décision d'assignation à résidence du 6 mars 2023 du préfet de la Somme a été transmis au tribunal le 9 mars 2023, faisant ainsi courir le délai de cent-quarante-quatre

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