C..., annulé cette décision.

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Compte tenu de la menace pour l'ordre public que constitue le comportement de M.

casier judiciaire n° 2 ne comporte aucune condamnation ; - aucun autre élément de fait ne justifie la décision en litige ; - la mesure d’interdiction de détention d’armes, qui ne répond pas à une menace

Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles : 5. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il ressort des pièces du dossier que par une lettre réceptionnée lundi 24 février 2020, la commune a communiqué, dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées, les motifs de la décision

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent

Par une décision du 9 juillet 2025, la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme B... a été déclarée caduque.

Me Settama-Vidon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 9 juillet 2020 ; 2°) d'annuler le titre de perception du 31 juillet 2018, ainsi que la lettre

B... soutient qu’il avait produit deux mémoires et une lettre d’observations.

Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ".

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2019 par laquelle le maire

Sur la légalité de la décision de licenciement en fin de stage : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

La lettre du 2 août 2016 déjà mentionnée avait d'ailleurs précisément pour objet d'organiser une réunion de travail afin d'engager les tests d'opérabilité.

Sa demande en ce sens du 26 octobre 2018 a été rejetée par une décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest du 2 mai 2019. Par ailleurs, par une lettre du 7 octobre 2019, M.

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.