C'est donc elle qui a seule qualité pour en demander le remboursement.

de contamination de 10 %, quelle que soit la durée de surveillance, il n’en allait pas certainement de même pour un seuil de contamination de seulement 5 %, en l’absence de consensus en ce sens et compte

Sur les dépens : 14.

à la relever et à la garantir de toute condamnation et non seulement à hauteur de 80 % comme l'a jugé le tribunal ; - c'est à tort que le tribunal a retenu une part de responsabilité de 10 % à son encontre

des préjudices subis et à supporter des sommes de 619,95 euros au titre des dépens et de 1 200 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme

au crédit d'impôt ne comprend que les dépenses effectivement supportées par le contribuable, ce qui en exclut les dépenses faisant l'objet d'une indemnisation par l'auteur d'un dommage corporel au titre

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

aux dépens.

B... et, d’autre part, de condamner le CHRU de Nancy à verser à Mme E...

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deltex a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public local de formation professionnelle agricole

B C, représenté par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et de mettre à sa

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " 3.

Mosquée de Paris (SECEM) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions, majorations, pénalités et amendes mises à sa charge ; 2°) de condamner

l'Etat aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Brace Ingéniérie à la garantir à concurrence de 75% des condamnations, eu égard à leurs fautes commises lors de la réception des travaux ; 6°) à la condamnation de M.