Aux termes de l'article D. 615-42 : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des soutiens couplés

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions

Ce contrôle porte sur : / - la complétude du dossier présenté, - l'éligibilité des dépenses présentées, - la cohérence entre les différentes pièces présentées () ".

-la décision de dénonciation de la convention technique et financière en date du 5 mai 2013 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; l'agence de l'eau était tenue de respecter les conditions

le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. () ".

Il ressort du point 5.2 de cette circulaire que " Les dossiers " autres travaux " ne permettant pas l'éligibilité au FArt n'ont pas vocation à être subventionnés. ". 6.

Elle soutient que les conditions prévues par l’article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies pour prononcer un sursis à exécution du jugement attaqué.

que ces montants couvriront les coûts de démantèlement ; l'énonciation des capacités financières est particulièrement vague ; l'organisme financier devant se porter garantie n'est pas désigné ; l'éligibilité

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir en tant que bénéficiaire des subventions ; elle a également intérêt à agir à l'encontre du refus d'éligibilité des dépenses d'apprentissage de la

Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles () ".

contrôle sur place, cette volonté pouvant être exprimée oralement, d'une part la circonstance que le tiers ainsi désigné sans équivoque réside ou non dans l'exploitation agricole ou qu'il lui soit confié

Dans ces conditions, la matérialité des faits de faux et usage de faux document administratif par M. B... doit être regardée comme établie.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ". 6.

relations conflictuelles avec les agents placés sous sa responsabilité repose sur des faits inexacts ; - les décisions contestées lui imposent une modification unilatérale substantielle de ses conditions

Le service vérificateur, après analyse des conditions d’exercice de l’activité de la société, a retenu la nature sédentaire de cette dernière, exercée d’une part, au lieu du siège social situé en zone

Le service vérificateur, après analyse des conditions d’exercice de l’activité de la société, a retenu la nature sédentaire de cette dernière, exercée d’une part, au lieu du siège social situé en zone

Le service vérificateur, après analyse des conditions d’exercice de l’activité de la société, a retenu la nature sédentaire de cette dernière, exercée d’une part, au lieu du siège social situé en zone

Dans ces conditions, le centre hospitalier de Tarbes-Lourdes ne peut être regardé comme constituant un établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et comme organisant

En quatrième lieu, il résulte de l’article 3.2 des conditions générales d’utilisation de la plateforme relatif à la vérification des conditions de référencement que : « La CDC met en place, à des fins

Dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des démarches accomplies par la famille E et de leur volonté manifeste de solliciter des visas de long séjour au titre de l'asile, le ministre n'est pas