Sur ce dernier point, des données chiffrées complémentaires ont été fournies dans le dossier soumis à approbation, dont l'appelante ne démontre pas le caractère incomplet.

de la région Grand Est ainsi que les rejets de leurs recours gracieux en date du 12 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est de réexaminer la demande de M.

B... relève appel des jugements des 14 mars 2024 et 14 mai 2024, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Par un jugement du 23 mars 2022, dont M. A se disant C relève appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023.

Son mari a fait l'objet d'un refus d'admission au séjour et d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime notifié le 1er avril 2021, dont la légalité a

A, représentée par Me Leudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Thun-l'Evêque

prévu par l'article 3.1 de l'autorisation modificative, d'autre part, complété l'article 5 de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 mars 2022 en y ajoutant l'éolienne T 12, enfin, enjoint au préfet

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne. Délibéré après l'audience du 6 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente de chambre, M.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 31 mai 2023 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de délivrer à M.

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'obligation d'informer les intéressés de la date d'examen de leurs dossiers par la commission départementale d'orientation de l'agriculture prévue par l'article

Aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

part, l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne l'a placé en disponibilité d'office à compter du 1er juin 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 5 avril 2017, Mme A a été placée en congé de maladie imputable au service du 23 mars au 30 mai 2017.

La commission du titre de séjour prévue à cet article ne devait donc pas être consultée. 8.

En troisième lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, le préfet de la Somme s’est en l’espèce uniquement fondé sur des données personnelles issues du FAED tel que prévu aux articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11

Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. () ". 12.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.