Par suite, et alors d'ailleurs que la décision contestée n'exclut pas que M.

dressés dans le cadre des enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du livre IV dérogerait aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; le procès-verbal manque

Le service y mentionne, outre le jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines du 6 novembre 2017, le procès-verbal de première audition de l'intéressée du 13 mars 2017.

En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d’audition du 1er juin 2024 qu’afin d’entendre M.

Le vérificateur s'est appuyé notamment sur les deux procès-verbaux qu'il a dressés les 18 octobre 2016 et 14 décembre 2016 lors de ses interventions sur place.

Il n’est pas contesté que M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par M.

L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais soutient que : - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le projet contesté constitue

fondamentales ; - en l’empêchant de comparaitre personnellement à l’audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue le 6 octobre 2025, elle porte atteinte à son droit à un procès

En troisième lieu, il ressort du procès-verbal de communication du dossier disciplinaire et du dossier personnel de M.

M. et Mme C se bornent à soutenir, pour contester la régularité du jugement attaqué, que les premiers juges ont mentionné le " profil client " Solaria Management Inc, alors que l'administration fiscale

Toutefois, il résulte du procès-verbal de gendarmerie que l'accident est survenu au PR 13+100.

B soutient que : - le procès-verbal du conseil de discipline est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas mention de la répartition des voix concernant la sanction envisagée ; - l'avis du conseil de

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 14 novembre 2013 à l'encontre de la société nouvelle du Saint-Hilaire, de M.

E et a enjoint au maire de dresser un procès-verbal constatant cette infraction dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière pour avoir méconnu son droit d'être entendue. 4.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2024 et le 10 mars 2025, Mme B, représentée par Me Viegas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contestées

du rivage, dès lors qu’il est séparé de la partie urbanisée la plus proche de la mer par la route départementale 55, qu’il s’insère dans un secteur largement urbanisé dans lequel il forme une dent creuse

de fait ; - il exerce l'autorité parentale ; - il n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant de sa situation ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; - une atteinte au procès

de l’urbanisation des espaces proches du rivage.